Conditions générales de vente (CGV) des prestations de 3D ETPLUS Sàrl
- Généralités
Les présentes conditions générales de vente des prestations de 3D ETPLUS Sàrl («CGV») règlent les droits et les devoirs réciproques entre 3D ETPLUS Sàrl (ci-après « 3D Etplus ») et ses clients (ci-après «le client») .
Seul le client a le droit de bénéficier des services de 3D Etplus. Toute autre utilisation ou revente de ses services en faveur d’un tiers est interdite.
Demeurent réservées les conditions particulières figurant sur le contrat de vente de certaines prestations ou services fournis par 3D Etplus.
Par «Les fermetures» nous entendons ici les périodes durant lesquelles 3D Etplus ferme ses
bureaux (fermetures du bureau annoncées, week-ends, et jours fériés officiels du canton de Vaud). - Étendue des prestations
L’étendue des prestations fournies par 3D Etplus est définie sur le contrat de vente des dites prestations et/ou sur notre site internet https://www.3detplus.ch, ses alias et sous-domaines.
Toutefois, pour les prestations ci-dessous, les règles générales suivantes seront appliquées.
- Développement (Forfait / Devis / Maintenance)
Par développement, nous entendons les prestations de conception de dessin ou solutions techniques, d’installation, etc. 3D Etplus s’efforcera de concevoir les produits en respectant au maximum les standards et protocoles usuels.
3D Etplus ne peut être tenu responsable d’un dysfonctionnement ou du mauvais affichage d’un produit si le problème est local et propre au matériel du client. Par exemple, dans le cas de virus/malware, la non mise à jour de son matériel et de ces logiciels, etc.
Tous problèmes postérieurs (technique, juridique, etc…) à la période de garantie sont à la charge du client qui en assumera la responsabilité. - Vente de matériel
Le matériel est garanti 2 ans à compter de la date de facturation. En cas de modification logicielle ou matérielle par une personne tierce à 3D Etplus ou l’un de ses partenaires, la garantie est annulée.
Chaque appareil est étiqueté et référencé dans une base de connaissances par 3D Etplus. En cas d’absence de numéro de référence ou numéro de série 3D Etplus, le matériel ne peut être ni repris ni échangé ni remboursé et la garantie sera annulée.
En cas de défaut, le client s’engage à l’annoncer dans les plus brefs délais en présentant la facture liée à l’appareil en défaut. 3D Etplus ne peut être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation du matériel ou tout défaut résultant d’une mauvaise utilisation de ce dernier.
3D Etplus ne peut être tenu pour responsable en cas d’intrusion par un tiers ou en cas de piratage du matériel vendu, ainsi que sur les défauts résultant du piratage. - Consulting : Formation / Sensibilisation
Le client reste responsable de ses actes. 3D Etplus ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage que pourrait subir le client, bien qu’il ait suivi une formation/sensibilisation.
3D Etplus en qualité de consultant, fourni au client une liste (non exhaustive) de recommandations, que le client reste libre de suivre ou d’ignorer, à ses propres risques.
L’absence à une formation ne donne pas droit à un remboursement. Dans la mesure du possible une nouvelle date sera proposée. Des frais administratifs peuvent être demandé.
Tout rendez-vous annulé moins de 48h à l’avance, sera intégralement facturé. - Toutes prestations confondues
Les travaux supplémentaires demandés par le client, non définis par le devis et le contrat feront l’objet d’un devis et/ou d’une offre et/ou d’une clause annexe au présent contrat. Ils seront exécutés après accord des deux parties sur toutes les modalités, y compris les modalités de paiement.
Un échange d’e-mails faisant foi. Le rétablissement de services, suite à une erreur d’utilisation de la part du client, sera facturé aux tarifs horaire de maintenance (a).
Un supplément de « N x2 » sera appliqué, s’il doit être exécuté en urgence et/ou en dehors des heures de bureau (Lu-Ve : 09h00 – 18h00), « N x2.5 » entre 18h00 et 21h00 et « N x3 » entre 21h00 et 09h00, durant les fermetures, week-ends et jours fériés officiels du canton de Vaud.
Par « urgence », nous entendons toutes demandes devant être réalisées immédiatement (non agendée), incluant par exemple : Intervention / dépannage / support, etc… , déplacement / entrevue / réunion / conférence (y compris téléphonique), demande par téléphone et/ou messagerie, etc.. (liste non exhaustive). - Dans le cas des demandes par e-mail, la notion d’«urgence» sera appliquée si l’e-mail est identifié comme tel. Des frais de déplacement peuvent y être ajoutés d’après le tableau de tarification des frais de déplacement pour les prestations de dépannage. 3D Etplus fournira des recommandations quant à la bonne utilisation des prestations.
Le client validera et testera le travail exécuté par 3D Etplus avant la mise en service et 3D Etplus ne pourra être tenu responsable en cas de défauts et/ou dommages. survenant après la validation du client. 3D Etplus ne pourra être tenu pour responsable de tout défaut et/ou dommages en cas de non-respect des dites recommandations.
Sauf mentions contraires, les offres comprennent 1 (une) heure de rendez-vous avec le client pour les discussions concernant le projet (nouveau projet). 3D Etplus se réserve le droit de facturer les heures et/ou rendez-vous supplémentaires conformément à son tarif de consultant. 3D Etplus se réserve le droit de fermer ses bureaux, SAV, service de support à hauteur de 35 jours/an hors week-end (sa-di) et jours fériés (Les fermetures).
Le client reste responsable de ses actes. En aucun cas 3D Etplus ne pourrait être tenu responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect causé avant, durant et/ou après sa prestation de services.
- Développement (Forfait / Devis / Maintenance)
- Prix
Tous les prix sont exprimés hors taxes et en francs suisses (CHF). Pour les prestations de type « Abonnement », d’éventuelles modifications de prix seront communiquées au client au plus vite mais elles ne seront répercutées que sur la période de facturation suivante. - Modalités de paiement, devis et livraison
Modalités de paiement :
Les modalités de paiement suivantes sont appliquées :- Pour tous travaux/prestations inférieurs à CHF 500.00 (cinq cents), le paiement s’effectue par avance, en totalité.
- Pour tous travaux supérieurs à CHF 500 (cinq cents), un acompte de 50% est demandé et doit être versé avant la date dite de commencement de développement. Le solde se règle une fois les travaux terminés, conformément aux devis et/ou aux modifications supplémentaires. En cas de modifications en cours de développement, les frais générés devront être payés intégralement avant la livraison.
- Les prestations de type « urgentes » ou «prioritaires » requièrent une tarification spéciale, annoncée au client dans les plus brefs délais et versée par avance ou avec arrangement entre 3D Etplus et le client. Un e-mail faisant fois.
- En aucun cas 3D Etplus n’effectuera de remboursement.
- Devis : Les devis ne constituent qu’une estimation, 3D Etplus s’efforce de les évaluer au plus près et s’engage à avertir le client à l’avance en cas de dépassement excédant 15%.
- Livraison :
3D Etplus ne livrera le travail qu’une fois le paiement effectué en totalité et toutes les factures ouvertes du client payées. Le contrat peut préciser une date de livraison.
Cette date est indicative et variera en fonction des conditions suivantes :- En cas de retard de paiement.
- En cas de retard sur des documents, renseignements, etc… que le client doit fournir.
- En cas de modification n’étant pas incluses dans le devis.
- En cas d’imprévu, entre autres techniques.
- Tout autre retard n’étant pas du ressort de 3D Etplus.
- Un retard de livraison ne donne droit à aucune compensation d’aucune sorte.
- Facturation
3D Etplus fera parvenir des factures au client par e-mail. Une facture peut être envoyée par courrier postal sur demande du client, sur laquelle des frais de facturation seront perçus. Les factures envoyées par courrier postal, ainsi que les rappels seront facturés CHF 20.00 (vingt)/documents.
Le client s’engage à payer toutes les factures que 3D Etplus lui fera parvenir dans les délais indiqués.
En cas d’annulation de contrat après le délai imparti, 3D Etplus se réserve le droit de facturer un forfait de CHF 150.00 (cent-cinquante) pour frais administratif.
Si une prestation est en cours de conception par 3D Etplus, le travail sera facturé pro-rata temporis.
Si 3D Etplus a avancé des frais, les frais seront dûs intégralement par le client. En cas de non-paiement, 3D Etplus suspendra la/les prestation(s) et CHF 40.00 (quarante) de frais de remise en service seront perçus par prestation.
3D Etplus se réserve le droit de suspendre toutes les prestations du client, y compris celles ne faisant pas de défaut de paiement.
Les contrats et les factures équivalent à une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 LP.
3D Etplus se réserve le droit de transmettre les factures impayées (incluant les coordonnées du client) à un institut de recouvrement ou à l’office des poursuites. Des frais supplémentaires peuvent être facturés et des intérêts appliqués dès le 1er rappel. - Contenu
Le client supporte entièrement et indéfiniment la responsabilité relative au contenu qu’il publie ou que 3D Etplus publie pour lui. (charte(s) graphique(s), texte(s), image(s), logo(s), font(s) (police(s) de caractères), fichier(s), son(s) et vidéo(s), élément(s) graphique(s) etc…).
Le client s’engage à respecter les lois en vigueur. Il proscrit notamment tout contenu à caractère érotique, pornographique, incitation à la haine, au racisme, etc… ou contraire à la morale publique.
Le client communiquera à 3D Etplus, les documents nécessaires à la réalisation ou la mise à jour de son projet sous format informatique. Le client peut demander la correction des documents rédigés par 3D Etplus (orthographe, faute de frappe, mise en page, etc…) à tout moment par e-mail. - Mots de passe
Pour certaines prestations, le client reçoit de la part de 3D Etplus un nom d’utilisateur, ainsi qu’un mot de passe. Le client s’engage à les conserver précieusement et à ne pas les communiquer à des tiers. 3D Etplus demandera au client son nom d’utilisateur et des informations personnelles lors de toute communication, ceci à des fins d’authentification.
Le client pourra établir une liste de personnes autorisées à traiter ses affaires (renseignements, mise à jour, support, demandes, etc…) Ceci sous la forme d’une procuration. - Données
3D Etplus met tout en œuvre, afin de protéger les données de ses clients à la fois contre des pertes accidentelles et des intrusions de tiers, dans la limite de ses possibilités.
Toutefois, 3D Etplus ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque perte de données.
Principalement les cas suivants sont à distinguer :- Erreur de manipulation du client.
- Exploit(s) de faille(s) de sécurité(s)
- Droits d’auteur
Le client conserve la totalité des droits sur son travail. Toutefois, les moyens informatiques actuels ne permettant pas de protéger le client contre les copies illicites de ses œuvres, le client reconnaît explicitement que 3D Etplus ne pourra en aucun cas être tenu responsable de quelque spoliation, manque à gagner, ou autre dommage subi de ce fait.
Le client doit s’assurer qu’il dispose des droits nécessaires avant de publier tout contenu.
3D Etplus reste propriétaire du contenu qu’il développe, ceci implique, tous fichiers, images, programmes, librairies, classes, scripts, etc… fournis au client, sauf mention contraire indiquée sur le contrat.
Il ne peut, en aucun cas, les (documents cités ci-dessus) redistribuer, les revendre et/ou les réutiliser dans le cadre d’une autre application ou projet, ou sous toute autre forme sans un accord préalable.
Le client ne peut en aucun cas les utiliser sur une infrastructure tierce que celle sur laquelle 3D Etplus les a installés/déposés. Seul 3D Etplus est en droit de télécharger / ouvrir / modifier / éditer / copier les dits fichiers, sauf mention contraire sur le contrat de développement.
Le client peut demander le rachat de la propriété intellectuelle, une offre de vente sera établie par 3D Etplus.
3D Etplus se réserve le droit de faire figurer son nom/lien/logo/marque sur les documents qu’il produit. - Garantie
Pour les prestations de consulting et de dépannage, la signature du bon de sortie valide le bon fonctionnement des services fournis par 3D Etplus. Tout problème postérieur à la sortie du technicien ou du consultant ne sera pas couvert par la garantie.
La garantie pour les travaux (développement) entrepris par 3D Etplus est de 1 (un) mois, dès la date de livraison des travaux. Cette période peut être redéfinie sur le contrat. La garantie est propre à chaque contrat tant sur la forme que la durée. Durant ce délai, 3D Etplus corrigera gratuitement tous les défauts lui étant directement imputables dans les plus brefs délais et durant les jours ouvrables.
Par défaut, on entend toute prestation non-conforme aux spécifications décrites sur l’offre ou sur la confirmation de commande.
Sont exclus de cette garantie tous les problèmes résultant d’un manque de formation ou d’une mauvaise manipulation de la part du client. Seule la version originale de la prestation fournie en date de livraison du produit et sauvegardée par 3D Etplus est couverte par la garantie. L’indisponibilité du client ne prolonge pas le délai de garantie.
Sont également exclus de la garantie, tout problème résultant de logiciels, outils et services
tiers, non-développés ou fournis par 3D Etplus ou l’utilisation de logiciel obsolète et non maintenu à jour.
Les mises à jour d’applicatif ne sont pas incluses dans la garantie.
L’ajout ou la modification de fonctions ne prolonge pas la garantie.
De même, 3D Etplus ne fournit aucune garantie quant à la qualité de la connexion entre le réseau de 3D Etplus et des réseaux tiers.
L’engagement de 3D Etplus pour remédier aux problèmes sous garantie est limité aux jours et heures ouvrables en vigueur. Tout problème hors garantie sera, à la demande du client, corrigé à ses frais, selon le tarif en vigueur.
Toute modification ou accès effectué par une personne tierce à 3D Etplus annule l’intégralité de la garantie. Des frais de remise en service ou de restauration seront facturés.
Tout problème lié à des problèmes de droits/propriétés intellectuelles, de contenus, techniques, informatiques, d’interconnexion, de maintenance, etc. reste à la charge du client.
Aucun remboursement ni réduction de prix ne seront couverts par la garantie. Seul un droit à une réparation sera appliqué.
Le matériel (hardware) ou logiciel non-développé par 3D Etplus est garanti par le fournisseur du produit. La date de livraison ou de facturation par le fournisseur (selon les conditions du fournisseur) faisant foi. - Responsabilité
Le client est seul responsable de protéger ses installations informatiques, ainsi que ses données personnelles et confidentielles pour accéder aux prestations fournies par 3D Etplus.
Le client peut être rendu responsable de tout dommage qu’il cause par une mauvaise utilisation des moyens informatiques mis à sa disposition. 3D Etplus ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation de ses services, prestations, produits, etc…
3D Etplus ne pourra être rendu responsable de la perte de données, d’informations, chiffre d’affaire, ou toute autre perte, en cas de piratage des comptes des utilisateurs ou de son infrastructure.
Le client assumera les frais de reconstruction et de remise en état des services fournis par 3D Etplus en cas d’attaque ciblée, visant le client. - Support / service après-vente
3D Etplus fournit sur son site internet, une FAQ, libre d’utilisation.
3D Etplus fournit un support utilisateur par e-mail réservé à ses clients. Le support est fourni dans la limite de garantie ou d’après le contrat de support établi.
Sans contrat de support, les « conditions et tarifications de 3D ETPLUS Sàrl support & maintenance» s’appliquent.
3D Etplus se réserve le droit de facturer au client les demandes de support par téléphone/messagerie, ainsi que toute demande n’étant pas de la responsabilité du bon fonctionnement de ses services/infrastructures ou par manque de formation du client. - Confidentialité
Chacune des deux parties s’engage en son nom, ainsi qu’en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiel, pendant et après la durée du contrat, tout document (textes, e-mails, courriers, etc…) transmis et conversations échangées entre les deux parties, et à ne pas les utiliser en dehors du cadre du présent contrat.
Tout document fourni par 3D Etplus est confidentiel et ne peut être transmis à des tiers, notamment les devis et supports de formation. En cas de vente d’une ou plusieurs parties de ses activités, 3D Etplus se réserve le droit de transmettre son fichier client au nouvel acquéreur. - Disposition finales
Les jours ouvrables et heures de bureau sont définis comme suit :
Du lundi au vendredi (lu-ve) de 09h00 à 18h00.
Le soir est défini par la tranche horaire de 18h00 à 21h00, du lundi au vendredi.
Les week-ends sont définis comme étant : samedi et dimanche (sa-di).
Les fermetures comprennent la tranche horaire de 21h00 à 08h00, les week-ends, les jours fériés officiels du canton de Vaud, ainsi que les fermetures annoncées par 3D Etplus.
Sont considérés fériés, les dimanches et jours fériés officiels du canton de Vaud, ainsi que les fermetures.
3D Etplus se réserve le droit de modifier ses conditions générales en tout temps. Seules les versions électroniques des présentes conditions générales de vente disponibles sur le site internet de 3D Etplus à l’adresse https://www.3detplus.ch/fr-cgv/ font foi.
Le renouvellement et/ou l’achat de prestations, appliquent automatiquement la dernière version des conditions générales vente pour toutes les prestations qui lient 3D Etplus et le client, y compris les prestations antérieures au présent document.
Chacune des deux parties est en droit de résilier cet accord dans les 7 (sept) jours, après sa signature, cette clause n’est pas applicable pour les prestations d’hébergement et de télécommunication.
Si l’une des clauses figurant dans ces conditions générales devait s’avérer être nulle, elle sera réputée non-écrite mais n’entraînera pas la nullité des autres clauses.
Sans mentions spéciales dans le contrat, seules les clauses des conditions générales de vente sont applicables. En cas de non-respect de ces conditions générales de vente (CGV), 3D Etplus se réserve le droit de se retourner juridiquement et financièrement contre le client et facturera au client l’intégralité des frais qu’auront généré le non-respect des clauses ci-dessus. Les rapports entre 3D Etplus et le client sont exclusivement régis par le droit suisse.
Les tribunaux vaudois sont seuls compétents pour traiter des litiges. Le for juridique est à Nyon. Références:
Les documents sont disponibles à l’adresse :
https://www.3detplus.ch/documents